CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

LIBERAL SANTE

 

 

Dernière mise à jour : septembre 2022

 

LIBERAL SANTE est le nom commercial attaché à un service de la SASU LIBERAL SANTE, au capital de 200 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 512 534, dont le siège social est situé :  

78 avenue des Champs Elysées, bureau 326 – 75008 Paris

 

Définitions

Abonné : Tout Professionnel de santé ayant souscrit aux CGA pour utiliser les Services dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Abonnement : Fait, pour l’Abonné, de souscrire au service de base de libéralsanté, à savoir l’Agenda médical, par l’acceptation des CGA et paiement du prix. Les Services Additionnels tels que la Téléconsultation font l’objet d’une facturation supplémentaire.

Anonymisation : Opération réalisée à partie d’un jeu de Données Personnelles, et rendant impossible l’identification d’une personne, notamment en application des recommandations énoncées par l’Avis 05/2014 sur les Techniques d’anonymisation du Groupe de Travail Article 29, publié le 10 avril 2014.

Annuaire médical en ligne : Fonctionnalité de la Plateforme permettant à l’Utilisateur de rechercher et d’identifier un professionnel de Santé.

Annexe Protection des Données Personnelles : Annexe, formant partie des CGA, définissant les conditions dans lesquelles LIBERAL SANTE s’engage à effectuer pour le compte de l’Abonné les traitements de Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services.

Agenda médical en ligne : Fonctionnalité du Site Internet permettant à l’Utilisateur de planifier un rendez-vous sur la Plateforme auprès du Professionnel de Santé de son choix et de suivre la planification de ses rendez-vous, au Professionnel de Santé de gérer en ligne ses rendez-vous.

Conditions Générales d’Utilisation : Document définissant les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services LIBERAL SANTE par l’Utilisateur.

Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant : L’identifiant utilisé par l’Utilisateur, lui permettant d’accéder aux Services sur la Plateforme. Il s’agit de son adresse électronique et de son mot de passe.

Information(s) confidentielle(s) : Toutes données y compris Donnée personnelle, informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties pourraient se communiquer, directement ou indirectement, par écrit ou oralement, sous quelque forme que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles.

Interface de Téléconsultation : Interface en ligne permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Téléconsultation.

Parties : Au singulier LIBERAL SANTE ou l’Abonné, et au pluriel, LIBERAL SANTE et l’Abonné.

Professionnel(s) de Santé : Tout praticien de santé exerçant à titre libéral, tout centre ou établissement de santé personne morale de droit privé ou personne morale de droit public, que l’Utilisateur peut contacter via la Plateforme.

Téléconsultation ou Service de Téléconsultation : Service permettant, pour l’Utilisateur et le Professionnel de Santé, de réaliser une consultation à distance et en visioconférence, partager des documents avec l’Utilisateur, percevoir le règlement de la Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé a souscrit à cette option, via la Plateforme en ce compris l’Interface de Téléconsultation ; Il s’agit d’un Service Additionnel pour le Professionnel de Santé.

Plateforme : Site Internet LIBERAL SANTE incluant l’Interface de Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé a souscrit à l’option de Téléconsultation ;

Utilisateur(s) : Toute personne physique utilisant la Plateforme, bénéficiant ou non d’un compte Utilisateur.

 

 

1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services LIBERAL SANTE par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder en ligne aux Services via la Plateforme afin de :

 

-          Rechercher et identifier un Professionnel de Santé inscrit sur l’Annuaire médical en ligne ;

-          Programmer un rendez-vous sur l’Agenda médical en ligne d’un Professionnel de santé ;

-          Bénéficier d’une Téléconsultation.

  

2.CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les Services de la Plateforme, et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour y accéder et l’utiliser normalement dans le respect des CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les Services et adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGU, qu’il s’engage à respecter.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) de moins de quinze ans ou pour le compte de tiers vis-à-vis desquels il est titulaire de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. LIBERAL SANTE se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

 

LIBERAL SANTE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article « Modifications » des CGU.

 

3.MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1.  Matériels et configurations prérequis

Les Services requièrent la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur la Plateforme, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

En particulier, la Téléconsultation requiert que l’Utilisateur soit équipé d’une caméra comportant une résolution suffisante et un micro pour permettre de suivre à distance et en visioconférence une consultation médicale avec le Professionnel de Santé, et le Télédossier requiert des matériels informatiques adapté au téléchargement et à la conservation des documents.

LIBERAL SANTE ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services, ou des conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

 

3.2.  Accès à la Plateforme et création d’un compte Utilisateur

La Plateforme offre différents Services en ligne (Annuaire médical en ligne, Agenda médical en ligne, Téléconsultation).

L’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme pour utiliser les Services dans l’ensemble de leurs fonctionnalités. La Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit, est accessible via l’Interface de Téléconsultation et selon les modalités définies dans l’Article « Téléconsultation » des CGU.

Lors de la création de son compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à renseigner via un formulaire ses prénom, nom, adresse email, téléphone et mot de passe, en appliquant à son mot de passe toutes les précautions et mesure de sécurité requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, loyales et non trompeuses, et à veiller à ce que les informations de son compte Utilisateur sur la Plateforme, et dans le Télédossier le cas échéant, demeurent par la suite exactes et actualisées.

L’Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

En tant que simple prestataire technique fournissant la Plateforme et l’Interface de Téléconsultation, LIBERAL SANTE ne contrôle pas l’exactitude des données communiquées par l’Utilisateur. LIBERAL SANTE se réserve néanmoins le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU, dans le cas où l’Utilisateur aurait communiqué des données fausses, inexactes, ou non mises à jour.

 

3.3.  Disponibilité

LIBERAL SANTE fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour des impératifs de maintenance.

Cependant, l’Utilisateur reconnait et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts, y compris s’agissant des matériels utilisés par le Professionnel de Santé dans le cadre de la Téléconsultation, et que des interruptions de service peuvent survenir occasionnellement. En conséquence, l’accès aux Services, en particulier à une Téléconsultation, peut être interrompu momentanément et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de LIBERAL SANTE.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à LIBERAL SANTE pour obtenir des informations.

 

3.4.  Limites d’utilisation

L’accès aux Services est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie à ce titre d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et exclusif. L’Utilisateur est seul responsable de son accès aux Services.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante, en particulier s’agissant de la Téléconsultation. Ainsi et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

-          dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de LIBERAL SANTE  tels que définis à l’Article « Propriété Intellectuelle » des CGU ;

-          de manière loyale et conformément à leur destination ;

-          sous sa responsabilité exclusive.

LIBERAL SANTE se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU, dans le cas où l’Utilisateur en ferait un usage abusif ou malveillant.

 

3.5.  Sécurité

LIBERAL SANTE fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme au regard des risques encourus et de la nature des données qui y sont traitées. En particulier, les Services sont hébergés par un prestataire certifié hébergeur de données de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie de la Plateforme, de supprimer ou modifier les données contenues sur la Plateforme, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer la Plateforme ou de perturber son bon fonctionnement.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son compte Utilisateur contient des données susceptibles d’être qualifiées de données de santé, notamment s’agissant du Télédossier. A ce titre, il est alerté sur la nécessité de prendre toutes les précautions pour sécuriser ses données et veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à son compte.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme, en ce compris l’Interface de Téléconsultation le cas échéant, via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

L’Utilisateur s’engage accéder et utiliser les Services en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’il garde confidentiels. Il s’engage à modifier ses mots de passe au moins à chaque fois qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement LIBERAL SANTE de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son identifiant de connexion (adresse email de l’Utilisateur), ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

Au titre des obligations de sécurité ci-dessus définies, l’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de LIBERAL SANTE ne puisse être engagée notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau.

 

4.DESCRIPTION DES SERVICES

4.1.  Rappels préalables

Il est rappelé que les Services permettent à l’Utilisateur de bénéficier :

-          de l’Annuaire médical en ligne ;

-          de l’Agenda médical en ligne ;

-          de la Téléconsultation, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit.

LIBERAL SANTE se réserve le droit de compléter ou de modifier les Services à tout moment.

Il est également rappelé à titre préalable, que LIBERAL SANTE est un simple prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des Services. L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels de santé vis-à-vis de l’Utilisateur, chaque Professionnel de Santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, la Téléconsultation, accessible via l’Interface de Téléconsultation peut donner lieu à une facturation d’honoraires par le Professionnel de Santé.

 

4.2.  Annuaire médical en ligne

L’Annuaire médical en ligne permet à l’Utilisateur, connecté ou non à son compte Utilisateur, d’identifier des Professionnels de santé inscrits sur la Plateforme sur la base de paramètres de recherche préalablement saisis.

Il est précisé que :

-          l’Annuaire médical en ligne ne contient pas tous les professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix ;

-          l’Annuaire médical ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs Professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé ;

-          en aucun cas, LIBERAL SANTE ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des Professionnels de santé inscrits sur la Plateforme ;

-          l’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Professionnels de santé vis-à-vis de l’Utilisateur, chaque Professionnel de Santé exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

 

4.3.  Agenda médical en ligne

Après sélection d’un Professionnel de Santé, l’Agenda médical en ligne permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne auprès du Professionnel de Santé qu’il a sélectionné puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés à l’Utilisateur par le Professionnel de Santé, et réaliser, lorsque le Professionnel de Santé y a souscrit, une Téléconsultation avec ce dernier.

Il est précisé que :

-          l’Agenda médical en ligne présente les plages (jours et horaires) de disponibilité des Professionnels de Santé dont ces derniers sont exclusivement responsables ; LIBERAL SANTE dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Professionnel de Santé ou d’annulation du rendez-vous programmé ;

-          l’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès du Professionnel de Santé, les Professionnels de santé étant seuls responsables du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur.

-          la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement ferme de sa part ; toute non présentation de l’Utilisateur à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de santé via le système d’annulation proposé par le Service ou par tout moyen de contact du Professionnel de Santé; l’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

 

4.4.  Téléconsultation

La Téléconsultation est accessible exclusivement avec les Professionnels de Santé y ayant souscrit.

La Téléconsultation permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes, via l’Interface de Téléconsultation :

-          suivre à distance et par visioconférence une consultation médicale avec le Professionnel de Santé ;

-          échanger des documents par voie électronique avec le Professionnel de Santé ;

-          réaliser le paiement de la Téléconsultation en ligne.

Lors de sa prise de rendez-vous sur la Plateforme, l’Utilisateur sélectionne le type de consultation « en visio » pour bénéficier de la Téléconsultation et non d’un rendez-vous physique. Suite à sa prise de rendez-vous en Téléconsultation sur la Plateforme, l’Utilisateur reçoit alors par email et/ou SMS, confirmant le rendez-vous par le professionnel de santé.

 

·         Partage de documents via le Télédossier

Avant la Téléconsultation, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger, sur l’Interface de Téléconsultation, les documents qu’il souhaite partager avec le Professionnel de Santé (ordonnance, résultats de laboratoire, etc.) dans le cadre de ce rendez-vous de Téléconsultation.

Après la Téléconsultation, il peut également y consulter ou télécharger les documents mis à sa disposition par le Professionnel de Santé (compte-rendu de Téléconsultation, ordonnance, etc.).

 

·         Paiement en ligne de la Téléconsultation

Le paiement est réalisé, par le professionnel de santé, via un système de paiement sécurisé type terminal de paiement électronique.

L’Utilisateur devra fournir au professionnel de santé ses coordonnées bancaires, afin de réaliser le paiement de la Téléconsultation. La facturation sera réalisée par le Professionnel de Santé suite à la Téléconsultation.

L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Téléconsultation, ou à défaut être dument autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de la Téléconsultation.

Pour l’ensemble des fonctionnalités de la Téléconsultation, il est précisé que :

-          L’Utilisateur s’engage à réaliser la Téléconsultation dans des conditions appropriées à une consultation médicale, permettant en particulier la confidentialité des échanges avec le Professionnel de Santé ;

-          Le Professionnel de Santé réalise la Téléconsultation en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques et légales, il est exclusivement responsable de la Téléconsultation qu’il délivre à l’Utilisateur ;

-          LIBERAL SANTE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou annulation de la part du Professionnel de Santé ;

-          L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation ne fait pas l’objet d’enregistrement par le Professionnel de Santé ou LIBERAL SANTE. Tout capture d’image pouvant être réalisée par le Professionnel de Santé l’est à des fins exclusive de diagnostic médical. L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit à l’image ou à la vie privée du Professionnel de Santé, sous quelque forme que ce soit, via la Téléconsultation ;

-          Tout comportement inapproprié, insultant ou agressif envers le Professionnel de Santé, ou téléchargement dans le Télédossier de contenu inapproprié ou illicites pourra faire l’objet d’une suspension ou de la résiliation du compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » des CGU. L’Utilisateur à l’origine de ces comportements s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles ;

-          La Téléconsultation ne constitue pas un service médical d’urgence. Tout Utilisateur souhaitant bénéficier d’une prise en charge médicale d’urgence peut composer le numéro de téléphone du Samu (15) ou des Urgences Générales (112).

 

5.RESPONSABILITE

5.1.  Responsabilité de l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur reconnait que son utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, des Services, de l’Interface de Téléconsultation, se fait sous son seul contrôle, sa direction, et sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme, son compte personnel et les informations auxquelles il aurait accès dans le respect des conditions d’utilisation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins strictement personnelles ; il s’interdit d’utiliser les Services à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU, et notamment il s’interdit de les utiliser à toute fin commerciale, professionnelle ou détournée.

Dans le cas où l’Utilisateur en ferait un usage contraire aux CGU, LIBERAL SANTE se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur ou à des Services, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, mise en demeure ou indemnité de quelque nature que ce soit, sur simple notification à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

5.2.  Responsabilité de LIBERAL SANTE

Il est rappelé à titre préalable, et l’Utilisateur reconnait que le rôle de LIBERAL SANTE se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des Services. Il n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies sur la Plateforme par l’Utilisateur ou par le Professionnel de Santé qui restent sous leurs seuls responsabilités et contrôles respectifs.

LIBERAL SANTE est tenue à une simple obligation de moyens pour offrir à l’Utilisateur des informations et une offre de service de qualité. Elle ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

-          de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, notamment pour toute décision médicale, ou soins délivrés lors de Téléconsultation, qui relèvent de la seule responsabilité des Professionnels de santé choisis par l’Utilisateur ou de l’Utilisateur lui-même ;

-          des éventuelles difficultés notamment d’accès ou dysfonctionnement tels que mentionnés à l’Article « Sécurité » des CGU ;

-          des développements mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme mais dont LIBERAL SANTE n’est pas propriétaire ;

-          d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur.

 

5.3.  Responsabilité du Professionnel de Santé

De manière générale, l’Utilisateur reconnait que LIBERAL SANTE n’est aucunement responsable de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, des Services, de l’Interface de Téléconsultation par le Professionnel de Santé ou son Personnel Autorisé. Cette utilisation par le Professionnel de Santé se fait sous son contrôle, sa direction, et sa responsabilité exclusifs.

En particulier s’agissant du Service de Téléconsultation, le Professionnel de Santé demeure pleinement et personnellement responsable des conseils ou informations qu’il délivre à l’Utilisateur.

 

6.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme et des Services, dans leurs versions actuelles ou futures, sont, sauf information publique ou mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de LIBERAL SANTE.

A ce titre, toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et des Services, et, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, traduction, modification, non autorisée expressément par LIBERAL SANTE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des bases de données, codes sources, fonctionnalités, marques, logo, design figurant sur la Plateforme.

En tout état de cause, toute copie autorisée préalablement et expressément par LIBERAL SANTE, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, devra porter la mention « Tous droits réservés à LIBERAL SANTE ».

Sous réserve de ce qui précède et du parfait respect des termes des CGU et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur, la Société concède à l’Utilisateur qui l’accepte, à titre gratuit, le droit révocable, non-cessible, non-exclusif, non-transmissible, d’utiliser les Services et la Plateforme, dans le monde entier, pour une utilisation personnelle.

L’utilisation des services par l’Utilisateur ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

 

7.DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

7.1 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de

l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site wwwliberalsantecom

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.liberalsante.com

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

 

7.2 Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du Site ou la souscription et l'utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données personnelles « Politique de données ».

 

8. MODIFICATIONS

LIBERAL SANTE est libre de procéder à tout moment à des modifications des présentes CGU, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apportées.

En cas de modification significative des CGU, LIBERAL SANTE s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.

Les CGU en vigueur dans leur dernière version sont celles consultables sur le site accessible par l’Utilisateur qui le reconnait expressément.

Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de LIBERAL SANTE ne constitue pas une modification au sens du présent article.

9. RESILIATION

L’Utilisateur peut à tout moment résilier de son compte en contactant LIBERAL SANTE.

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que LIBERAL SANTE suspend son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, et sur simple notification à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée.

 

10.STIPULATIONS DIVERSES

10.1.  Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire lorsque le Professionnel de Santé a souscrit à cette option.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

10.2.  Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation d’une quelconque stipulation présente dans les CGU, celle-ci sera déclarée inexistante.

 

10.3.  Intégralité

Les présentes CGU, leur acceptation par l’Utilisateur, le traitement de vos données personnelles, ainsi que la Politique de gestion des cookies expriment l’intégralité des obligations de l’Utilisateur et de LIBERAL SANTE.

 

10.4.  Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par LIBERAL SANTE, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, de l’utilisation des fonctionnalités par l’Utilisateur, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par LIBERAL SANTE dans le cadre des Services.

La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Lorsqu’il utilise les Services, l’Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française.